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Conditions générales de ventes

 
     
 

 

 

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la Ferme de Sainte Marthe, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 341 759 330, dont le siège social est situé 7, rue Lavoisier – BRAIN-SUR-L’AUTHION – 49800 LOIRE-AUTHION (ci-après désigné par les termes « le vendeur » et « la Ferme de Sainte Marthe »), et l’acheteur non professionnel effectuant un achat sur le site www.fermedesaintemarthe.com (ci-après désigné par les termes « l’acheteur » et « le consommateur »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux prix figurant sur le site internet, dont il déclare avoir pleinement pris connaissance au préalable.

 

1. Commande

L’acheteur peut passer commande selon le moyen de son choix parmi les suivants :

l Sur internet, sur le site www.fermesaintemarthe.com

l Par téléphone, en contactant le service clients au 02 41 44 11 77 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (appel non surtaxé)

l Par courrier, en retournant le bon de commande présent dans le catalogue à l’adresse suivante : FERME DE SAINTE MARTHE - BP 70404 - 49004 ANGERS cedex 01 FRANCE

l Par fax, grâce au bon de commande ci-avant évoqué à adresser au 02 41 78 75 47

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande l’engagent. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

 

2. Prix

Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.

Le vendeur peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

 

3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue lors de la commande. Les commandes expédiées hors du territoire français ne peuvent être réglées que par carte bancaire.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

 

Par carte bancaire

Un moyen simple, rapide et sécurisé pour régler les achats effectués par téléphone, courrier, fax ou internet auprès du Crédit Mutuel via la plateforme Paybox. L’acheteur doit indiquer son numéro de carte, sa date d’expiration et les trois chiffres figurant au dos de sa carte bancaire en cours de validité pour un paiement sécurisé.

Le vendeur ne conserve pas les informations bancaires de l’acheteur.

 

 

Par chèque

Libellé à l’ordre de la Ferme de Sainte Marthe.

 

Les avoirs

Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Pour les utiliser sur le site internet, se connecter à son compte client et cliquer sur « déduire mon avoir » lors du règlement du panier.

Les avoirs sont également utilisables pour une commande par téléphone ou en passant commande par bon de commande en mentionnant le solde créditeur et en le soustrayant au paiement.

 

4. Facture

Afin de réduire l’impact sur l’environnement, la Ferme de Sainte Marthe privilégie la facture numérique. Celle-ci se télécharge et s’imprime depuis le compte client rubrique > Mes commandes et factures > cliquer sur la commande > télécharger la facture.

En l’absence de compte client sur le site internet, l’acheteur peut demander une facture par email adressé à service.clients@fermedesaintemarthe.com ou par téléphone.

 

5. Acceptation de commande

Tout arrangement ou condition spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions n’est opposable au vendeur que s’il l’a expressément accepté par écrit.

A moins d’ordre contraire exprimé par écrit par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de remplacer les articles manquants par des articles ayant au moins équivalente et de même prix. Si le remplacement n’est pas possible, l’acheteur sera remboursé du prix de l’article commandé.

 

6. Modification ou annulation de commande

Pour toute demande de modification ou d’annulation d’une commande avant son expédition, contactez notre service clients par téléphone. Si la commande est déjà en cours d’expédition, le vendeur se réserve le droit de refuser la modification d’une commande.

 

7. Livraison

Les expéditions ont lieu toute l’année, sauf mention contraire de disponibilité dans le catalogue, dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.

 

Fermeture de l’entreprise

La Ferme de Sainte Marthe sera exceptionnellement fermée lors des congés annuels du 05/08/2019 au 16/08/2019 et du 23/12/2019 au 27/12/2019. Durant ces périodes, les expéditions ne seront pas assurées. Il est néanmoins possible de passer commande sur le site internet (celle-ci sera traitée dès la réouverture).

Lorsque la commande comporte des végétaux de différentes variétés dont la disponibilité n’est pas la même, la commande sera adressée en plusieurs colis à des dates séparées.

 

Frais de port - France et Belgique

Frais d’emballage et d’expédition : 6,90 €. Participation supplémentaire si la commande contient au moins un arbre fruitier : 3,00 €.

 

Frais de port – international (hors France métropolitaine et Belgique)

Les commandes ne sont pas livrées dans les DOM-TOM. Pas de livraison de plants, jeunes plants, petits fruits, arbres fruitiers, rosiers, serres, cartes postales pour la lutte intégrée en Corse, dans les zones 1 à 3 et hors Europe.

Les colis sont expédiés en Europe par colissimo suivi Europe avec signature.

Zone 1 : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg : 10,90 €

Zone 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche : 20,00 €

Zone 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie : 25,00 €

 

Délais de livraison

Les délais de livraison observés pour les articles disponibles sont de 5 à 7 jours à compter de la réception du paiement. Un numéro de suivi est envoyé à l’acheteur par email à l’acheteur.

Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives. Aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 15 jours avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux), et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de la plante.

Les colis sont expédiés en colissimo suivi sans signature 48h par la Poste.

En cas d’absence, le colis est déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci est conforme aux normes des services postaux, sauf pour les colis encombrants ; dans ce cas, un avis de passage sera déposé et indiquera la marche à suivre.

Dans l’intérêt de l’acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau postal.

Pour les colis volumineux ou supérieurs à 20 kg, une livraison par transporteur privé sera organisée. Celui-ci contactera directement l’acheteur par téléphone pour planifier la livraison.

 

8. Retrait des commandes sur place

Les commandes peuvent être retirées par l’acheteur dans les locaux de Brain-sur-l’Authion les vendredis après-midi de 14h00 à 17h00 sous condition impérative d’avoir choisi le mode de règlement par chèque et d’avoir convenu d’un jour d’enlèvement avec le service clients par téléphone au 02 41 44 11 77.

 

9. Garanties

Les semences et plantes vendues sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci.

 

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant lors de sa délivrance. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait avoir été souscrite et pendant un délai de deux ans à compter de la réception du produit.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’acheteur bénéficie d’une présomption de non-conformité qu’il appartient au vendeur de combattre en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité avéré, le vendeur proposera à l’acheteur le remplacement ou le remboursement du produit.

 

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de répondre des vices cachés pendant la durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de l’une des garanties légales impliquant un retour de produit, le vendeur procédera au remboursement des frais de retour à l’acheteur. Un justificatif du montant de ces frais sera exigé. L’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur afin d’organiser le retour selon les spécificités du produit.

 

10. Litiges

Tout litige est soumis au droit français.

Dans tous les cas, une réclamation doit être adressée au vendeur sous un délai de 5 jours à compter de la réception du colis. Toute réclamation doit être adressée par email à service.clients@fermedesaintemarthe.com. Aucun litige ne sera traité par téléphone.

Pour toute réclamation concernant des plants, l’acheteur doit joindre à sa réclamation des photographies attestant leur état et permettant au vendeur de procéder aux constatations.

Pour toute réclamation concernant des graines, l’acheteur doit préciser les numéros de lots inscrits sur les sachets.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation.

 

Colis détériorés

En cas de détérioration du colis, l’acheteur doit en informer le service clients par email adressé à service.clients@fermedesaintemarthe.com dans un délai de 5 jours à compter de la réception dudit colis.

Colis distribué par la poste : déposer une réclamation auprès du bureau de poste.

Colis distribué par transporteur privé : indiquer les réserves sur le bordereau de transport.

 

11. Droit de propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions légales nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteur, est interdite toute reproduction sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou des œuvres présentes sur le site et dans le catalogue du vendeur sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Ferme de Sainte Marthe.

 

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif. L’acheteur devra supporter les frais de retour.

Ce droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsqu’il s’agit :

- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les végétaux soumis à des exigences particulières d’entretien et/ou de transport au regard de leur fragilité, et notamment les jeunes plants, plantes, bulbes, kits de champignons ou larves d’insectes, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- de biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les produits cosmétiques, produits alimentaires et compléments alimentaires, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- les biens indissociables d’autres articles ;

- les biens confectionnés selon les spécificités de l’acheteur ou nettement personnalisés.

L’acheteur est invité à faire connaître sa volonté d’user de son droit de rétractation en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici. Il peut toutefois faire une déclaration, dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, sur le support durable de son choix. Le vendeur transmettra à l’acheteur un accusé de réception.

Tout produit déballé, endommagé ou incomplet ne pourra être repris sur le fondement du droit de rétractation.

L’acheteur doit renvoyer les biens au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la communication de son intention de se rétracter. Le vendeur procédera au remboursement des produits retournés, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé initialement par l’acheteur, sauf accord exprès de celui-ci pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

 

13. Informations personnelles

La Ferme de Sainte Marthe peut collecter et traiter des données personnelles de l’acheteur afin d’assurer une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.

La Ferme de Sainte Marthe se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles.

Conformément à la loi n°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE/2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit adresser un email à dpo@fermedesaintemarthe.com, soit adresser un courrier postal au service clients de la Ferme de Sainte Marthe - BP 70404 - 49004 ANGERS cedex 01 - France.

Tout acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Ferme de Sainte Marthe (disponible en cliquant ici) détaillant les conditions et modalités de ces traitements.

 

14. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’acheteur est invité à se connecter à la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Dernière mise à jour des CGV : juin 2019

 
     
 
Mentions légales
 
     
 

En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

 

Gestion  éditoriale

La gestion éditoriale du site www.fermedesaintemarthe.com est assurée par : La FERME DE SAINTE MARTHE | 7, rue Lavoisier - Brain-sur-l’Authion  49800 LOIRE-AUTHION | tél : 02 41 44 11 77 | SAS au capital de 81 855 Euros | RCS ANGERS 341 759 330 | Numéro de TVA intracommunautaire : FR 303 417 593 30

Vente exclusive par correspondance, pas de magasin ni jardin d’exposition.

 

Direction de la publication

Arnaud DARSONVAL et Dominique VELÉ

 

Réalisation et hebergement du site 

OCTAVE | Espace Patton, 355, avenue du général Patton 49066 ANGERS Cedex 1 | SIRET : 410 081 061 000 47| SAS au capital de 70 000 Euros | RCS ANGERS 410 081 061| Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 410 081 061

 

Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez auprès de la Ferme de Sainte-Marthe d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de la SARL Ferme de Sainte Marthe qui vous sera transmis après votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant à l'adresse suivante :  dpo@fermedesaintemarthe.com

 

Marques

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Liens

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Vente de produits phytosanitaires

La Ferme de Sainte Marthe ne vend pas de produits phytosanitaires à des utilisateurs non professionnels.

 
 
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