CGV REVENDEURS
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes conclues directement entre la FERME DE SAINTE MARTHE (ci-après "le vendeur"), SAS au capital de 81 555 euros dont le siège social est au 3 route de la plotinière - Brain-sur-l'Authion - 49800 LOIRE-AUTHION et immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 341 759 330, et tout acheteur professionnel revendeur des produits du vendeur (ci-après "l'acheteur").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Sauf accord écrit convenu entre les parties préalablement à la commande, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment les catalogues, notices, publicités ou prospectus, qui n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1. Commande
Les commandes sont exécutées d'après leur ordre d'inscription, sauf indication spéciale de l'acheteur. Les quantités commandées sont livrables en une seule fois et pour une seule destination. Le vendeur ne fait pas de reprise de marchandises invendues.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euro et hors taxes (HT). Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix s'entendent départ, toutefois le vendeur accorde le franco lorsque le montant hors taxe de la commande est supérieur ou égal à 250 euros. Les frais de port et d'emballage d'une commande dont le montant hors taxe est inférieur à 250 euros sont de 6,90 euros pour toute livraison en France métropolitaine.
Le prix en vigueur sont ceux figurant sur le bon de commande en cours de validité au jour de la commande.
3. Vente hors France métropolitaine
Pour toute vente hors France métropolitaine et en fonction des exigences réglementaires, le vendeur pourra facturer des services supplémentaires tels que des frais d'emballage, de demande de certificat phytosanitaire, de traitement ou de lavage des produits, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Aucune commande ne pourra être livrée dans les DOM-TOM.
En raison de la réglementation relative à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa en Corse, il est formellement interdit d'introduire des végétaux dans cette région. Ainsi, seules les commandes composées exclusivement de semences pourront être livrées en Corse.
Pour toute vente en dehors de l'Union Européenne, des frais de dossiers seront à la charge de l'acheteur. Ces frais feront l'objet d'un accord entre les parties préalablement à la conclusion de la vente.
Les frais d'expédition d'une commande hors France métropolitaine sont les suivants :
Zone 1 : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg : 10,90 €
Zone 2 : Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche : 20,00 €
Zone 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède : 25,00 €
4. Expéditions et délais de livraison
Les marchandises vendues départ établissement, frais de port et d'emballage en sus. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport facturé.
Les marchandises sont soigneusement examinées avant l'emballage et la remise au transporteur. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le vendeur demande à ses clients de déballer et vérifier le contenu de l'envoi avant de donner décharge au transporteur. L'acceptation des marchandises doit être réalisée après s'être assuré que le colis est en bon état et que les scellés sont intacts. Inscrire les éventuelles réserves motivées sur le bordereau de livraison (avarie, perte, retard notamment). Ces réserves doivent être confirmées dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur afin d'obtenir un dédommagement. Un double de cette lettre est à adresser au vendeur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l'acceptation de la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Tout retard par rapport aux délais susmentionnés ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu au paiement d'une indemnité de retard de la part du vendeur.
5. Garanties - réclamations - responsabilités
Les garanties s'appliquent exclusivement à la qualité des graines livrées mais ne peuvent évidemment s'étendre à la réussite des semis ainsi qu'au résultat final de culture, qui dépendent d'un grand nombre de facteurs dont le vendeur n'a ni le contrôle, ni la maîtrise.
Les illustrations, descriptions et recommandations mentionnées dans les documents tels que les catalogues, prospectus ou publicités sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conditions de stockage, de détérioration ou de négligence de la part de l'acheteur. Il est interdit à l'acheteur de modifier la marchandise, dans son aspect ou sa structure.
Conformément aux règles et usage pour le commerce des semences, pour toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté spécifique ou variétale, la faculté germinative ou de résistance aux parasites et maladies connus à ce jour, la responsabilité du vendeur ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La réclamation devra être fondée sur une contre analyse réalisée aux frais de l'acheteur par une station d'analyse officielle de son choix, après prélèvement d'échantillons d'analyse réalisé par un représentant de ce service de contrôle officiel. La réclamation devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la découverte du problème.
6. Réserve de propriété
Les biens livrés par le vendeur demeurent sa propriété jusqu'au paiement total de la somme due. Cette réserve au droit de propriété est également valable pour toute créance, que le vendeur peut acquérir envers l'acheteur, dans le cas où l'acheteur fait défaut en ce qui concerne l'une de ses obligations envers le vendeur. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente du tiers acheteur.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser le vendeur dans un délai de deux jours.
L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte et de destruction dès la livraison de la marchandise, quand bien même elles seraient encore la propriété du vendeur. Il supportera également les charges de l'assurance.
7. Paiement et délais de paiement
7.1 Délais de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social du vendeur par chèque ou par virement à 30 jours date de facture. La première commande est payable comptant. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de première commande l'acheteur devra transmettre au vendeur un relevé d'identité bancaire.
Toute facture non réglée à échéance prévue entraînera l'exigibilité immédiate du solde encore dû, de la marchandise livrée et de toutes les créances sur l'acheteur, échues ou à échoir. Le vendeur pourra suspendre ou annuler à son gré les commandes en cours.
7.2 Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance prévue sur la facture, conformément à l'article L.441-10-II du Code de Commerce, l'acheteur devra verser des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
7.3 Clause pénale
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, en cas de procédure de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité correspondant à 15% des sommes impayées aux échéances prévues, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 100 euros, sera exigible à titre de clause pénale. Cette indemnité s'ajoute aux éventuels frais judiciaires ainsi qu'aux pénalités de retard.
8. Garanties financières
En cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l'acheteur, celui-ci est tenu d'en informer le vendeur sans délai.
Le vendeur peut exiger que l'acheteur lui transmette des garanties financières suffisantes avant d'accepter l’exécution d’une commande.
9. Cas de force majeure
Les commandes seront exécutées, sauf cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : les faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution de semences ou encore les perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.
10. Propriété intellectuelle
L'utilisation des marques et logos du vendeur par l'acheteur est soumise à l'accord préalable écrit du vendeur.
11. Litiges
11.1 Attribution de juridiction
En cas de contestation, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable avant de soumettre le litige devant une juridiction compétente.
En cas de litige, la juridiction d'Angers est la seule compétente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11.2 Droit et langues applicables
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toute vente sont soumises à la loi française.
Les conditions générales de vente rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.