Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la Ferme de Sainte Marthe, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCaS d’ANGERS sous le numéro 341 759 330, dont le siège social est situé 3 route de la Plotinière – BRAIN-SUR-L’AUTHION – 49800 LOIRE-AUTHION (ci-après désigné par les termes « le vendeur » et « la Ferme de Sainte Marthe »), et l’acheteur non professionnel effectuant un achat sur le site www.fermedesaintemarthe.com (ci-après désigné par les termes « l’acheteur » et « le consommateur »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux prix figurant sur le site internet, dont il déclare avoir pleinement pris connaissance au préalable.

1. Commande

L’acheteur peut passer commande selon le moyen de son choix parmi les suivants :

• Sur internet, sur le site www.fermesaintemarthe.com
• Par téléphone, en contactant le service clients au 02 41 44 11 77 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (appel non surtaxé)
• Par courrier, en retournant le bon de commande présent dans le catalogue à l’adresse suivante : FERME DE SAINTE MARTHE - 3 route de la Plotinière - BRAIN-SUR-L'AUTHION - 49800 LOIRE-AUTHION - FRANCE

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande l’engagent. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.

Le vendeur peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue lors de la commande. Les commandes expédiées hors du territoire français ne peuvent être réglées que par carte bancaire ou virement.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

Par carte bancaire

Moyen simple, rapide et sécurisé via Hipay ou Apple Pay. L’acheteur communique son numéro de carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du dos de sa carte. Un code de confirmation ou une validation bancaire peut être demandé.

Par chèque

Libellé et signé à l’ordre de la Ferme de Sainte Marthe.

Par virement

Pour toute opération il faut être vigileant aux informations liées aux bénéficiaires et aux virements. Elles nous permettront de relier votre règlement à votre commande. Précisez uniquement votre NOM et PRENOM. Le RIB de la Ferme vous sera communiqué à la validation de votre moyen de paiement. 

Avoirs et remboursements

Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Pour les utiliser sur le site internet. Les avoirs sont également utilisables pour une commande par téléphone ou en passant commande par courrier en mentionnant sur le bon de commande le solde créditeur et en le soustrayant au paiement. L'avoir matérialisé par les chèques cadeaux n'est pas productif d'intérêts et ne peut pas être remboursé.

4. Facture

Afin de réduire l’impact sur l’environnement, la Ferme de Sainte Marthe privilégie la facture numérique. Celle-ci se télécharge et s’imprime depuis le mail "Confirmation d'éxpédition". L’acheteur peut aussi demander une facture par email adressé à accueil@fermedesaintemarthe.com ou par téléphone.

5. Acceptation de commande

Les conditions spéciales de l’acheteur ne s’appliquent que si acceptées par écrit. Le vendeur peut remplacer des articles manquants par équivalent ou rembourser.

6. Modification ou annulation

Les commandes sont préparées rapidement : modification impossible après paiement. Annulation possible avant expédition en appelant le service clients. Si la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition, le vendeur (service-clients) se réserve le droit de refuser la modification de cette commande.

7. Livraison

Expéditions toute l’année, sauf mention contraire. En cas de commande contenant plusieurs végétaux avec disponibilités différentes, plusieurs colis peuvent être envoyés.

Fermeture annuelle

Fermeture entre Noël et Nouvel An : pas d’expédition ni de standard téléphonique.

Frais de port

France, Belgique et Suisse :

• 6,90 € d’emballage et expédition
• +4,00 € si la commande contient un arbre fruitier

International (hors France métropolitaine et Belgique) :

• Pas de livraison DOM/TOM
• Pas de livraison de plants/arbres/rosiers/cartes de lutte intégrée en dehors de la France métropolitaine.

Colissimo Europe :

• Zone 1 : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg : 10,90 €
  
• Zone 2 : Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche : 20,00 €
  
• Zone 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède : 25,00 €

Délais

Les délais de livraison observés pour les articles disponibles sont de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Un numéro de suivi du colis est envoyé à l’acheteur par email. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives. Aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison. Les colis sont expédiés le plus souvent par colissimo suivi sans signature 48h par la Poste. En cas d’absence, le colis est déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci est conforme aux normes des services postaux, sauf pour les colis encombrants. Dans ce cas, un avis de passage sera déposé et indiquera la marche à suivre. Dans l’intérêt de l’acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau postal. Pour les colis volumineux ou supérieurs à 20 kg, une livraison par transporteur privé sera organisée. Celui-ci contactera directement l’acheteur par téléphone pour planifier la livraison. Si le colis n'a pas été distribué suite à une erreur de saisie imputable à l'acheteur, une fois le colis retourné à la Ferme de Sainte Marthe, cette dernière assure l'organisation d'un nouvel envoi à l'adresse corrigée. Ce deuxième envoi est alors aux frais de l'acheteur, responsable de l'erreur de saisie de l'adresse de livraison.

8. Retrait sur place

Les commandes peuvent être retirées par l’acheteur au magasin La Graineterie-Épcierie, 3 route de la Plotinière, Brain sur l'Authion, LOIRE AUTHION, du lundi au samedi de 9h et 19h.

9. Garanties

Les semences et plantes vendues sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant lors de sa délivrance. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait avoir été souscrite et pendant un délai de deux ans à compter de la réception du produit.

Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   
   s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
   
   
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’acheteur bénéficie d’une présomption de non-conformité qu’il appartient au vendeur de combattre en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité avéré, le vendeur proposera à l’acheteur le remplacement ou le remboursement du produit.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de répondre des vices cachés pendant la durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de l’une des garanties légales impliquant un retour de produit, le vendeur procédera au remboursement des frais de retour à l’acheteur. Un justificatif du montant de ces frais sera exigé. L’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur afin d’organiser le retour selon les spécificités du produit.

10. Litiges

Tout litige est soumis au droit français. Dans tous les cas, une réclamation doit être adressée au vendeur sous un délai de 5 jours à compter de la réception du colis. Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact en choisissant "réclamation" dans la demande concernée. Aucun litige ne sera traité par téléphone.

Pour toute réclamation concernant des plants, l’acheteur doit joindre à sa réclamation des photographies du colis reçu et des plants attestant leur état et permettant au vendeur de procéder aux constatations. Il doit préciser les numéros de lots inscrits sur les sachets en question et une preuve d'achat. Si la réclamation concerne la germination des semences, le détail des conditions de culture et des photos du colis reçu et des produits sont également souhaitées pour une meilleure analyse du problème. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation.

Colis détériorés

En cas de détérioration du colis, l’acheteur doit en informer le service clients via le formulaire de contact en choisissant "réclamation" dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dit colis.

• Colis distribué par la poste : déposer une réclamation auprès du bureau de poste.
• Colis distribué par transporteur privé : indiquer les réserves sur le bordereau de transport.

11. Droit de propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions légales nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteur, est interdite toute reproduction sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou des œuvres présentes sur le site et dans le catalogue du vendeur sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Ferme de Sainte Marthe.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif. L’acheteur devra supporter les frais de retour.

Ce droit ne peut être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (végétaux, arbres fruitiers, jeunes plants, bulbes, kits de champignons, larves d’insectes, etc.) ;
• les biens ouverts après livraison ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de santé (cosmétiques, aliments, compléments alimentaires…) ;
• les biens indissociables d’autres articles ;
• les biens confectionnés selon les spécificités de l’acheteur ou personnalisés.

L’acheteur peut notifier sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, via le formulaire de contact ou via le formulaire de rétractation.

Tout produit déballé, endommagé ou incomplet ne pourra être repris. L’acheteur doit renvoyer les biens au vendeur dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Le vendeur remboursera les produits (hors frais de retour).

13. Informations personnelles

La Ferme de Sainte Marthe peut collecter et traiter des données personnelles afin d’assurer la bonne gestion des commandes, livraisons et factures. Leur utilisation commerciale nécessite l’accord du client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données via :

• email : dpo@fermedesaintemarthe.com
• courrier : Ferme de Sainte Marthe - BP 70404 - 49004 ANGERS cedex 01 - France

Le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité (lien sur le site).

14. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige. Pour la plateforme européenne de règlement en ligne : Accéder à la plateforme de règlement des litiges.

Dernière mise à jour des CGV : septembre 2021

Mentions légales

Gestion éditoriale

La gestion éditoriale du site www.fermedesaintemarthe.com est assurée par :
La FERME DE SAINTE MARTHE | 3 route de la Plotinière - Brain-sur-l’Authion 49800 LOIRE-AUTHION | tél : 02 41 44 11 77 | SAS au capital de 81 855 Euros | RCS ANGERS 341 759 330 | TVA intracommunautaire : FR 303 417 593 30
Vente exclusive par correspondance, pas de magasin ni jardin d’exposition.

Direction de la publication

Arnaud DARSONVAL et Dominique VELÉ

Réalisation et hébergement du site

Le site est réalisé et hébergé via la plateforme Shopify :
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Conformément à la loi Informatique et Libertés (art. 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez refuser la newsletter via le lien prévu ou en écrivant à : dpo@fermedesaintemarthe.com

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